L'article 1641 du Code civil énonce le principe de la garantie vices cachés dans la vente. Cependant, il est fréquent que les contrats de vente contiennent une clause de non garantie, où l'acheteur ...
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Vente immobilière : la présence de souris peut-elle être considérée comme un vice caché ?
Acheteurs et vendeurs se heurtent de plus en plus à des maisons envahies par les souris après la signature. En France, la justice redéfinit la frontière entre simple nuisance et vice caché aux enjeux ...
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