Faits : Un accident de la circulation se produit, impliquant un véhicule conduit par l’épouse du propriétaire de ce véhicule. Ce dernier avait souscrit une assurance de responsabilité civile et ...

Quatre arrêts de la Cour de cassation du 20 décembre 2023 abordent l'annulation des contrats de vente de panneaux photovoltaïques en cas de non-respect du Code de la consommation. Ils soulignent ...

Une vente en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle, mais il a 2 ans pour le revendiquer.

Rénovation énergétique : protégez-vous du démarchage agressif à domicile et connaissez vos droits avant de signer un contrat.

Petite question de début de week-end : J'achète une moto, je l'assure tout risque et je paie. Par la suite, imaginons que je débride la moto. Quelques mois plus tards j'ai un accident simple. Disons ...

l'essentiel Le conseil d’État examinera le 14 mai un recours en nullité du contrat de concession de l’A 69 déposé par les opposants à cette autoroute entre Castres et Toulouse. C’est un deuxième front ...

La location-vente et la LOA sont assimilées à des opérations de crédit (article L 312-3 du Code de la consommation) et l'emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter (article L 312-19 du ...

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, ...

l'essentiel Le Conseil d’État examinait ce mercredi 14 mai le recours en nullité du contrat de concession de l’A 69 déposé par les opposants qui jugeaient la durée trop longue. Le rapporteur public a ...