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Si le Conseil constitutionnel peut être regardé comme exerçant des fonctions juridictionnelles, sa composition est-elle ...
À mesure que le marché canadien des VE mûrit, les consommateurs attendent davantage que les seuls critères d'autonomie et de performance : ils recherchent la fiabilité, la commodité et des expériences ...
En France, le droit exige que les documents professionnels soient rédigés en français. Des exceptions à la règle existent mais sont strictement encadrées par les textes législatifs. La jurisprudence o ...
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A l’heure de la multiplication des maladies professionnelles psychiques, les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sont de plus en plus sollicités. Cette situation ...
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La Cour de cassation a atténué le formalisme excessif dans les procédures judiciaires françaises, en réponse aux exigences de ...
Le juge a décliné aux déclarations d’utilité publique les mécanismes de régularisation en cours d’instance institués par le ...
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