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Les entrepreneurs peuvent conclure des actes au nom d'une société en formation, qui seront validés une fois immatriculée.
L'article traite de la fraude au RIB, où un débiteur paie un escroc prétendant être son créancier. Selon le Code civil, ces ...
Un logement est une résidence principale s'il est occupé au moins 8 mois par an, avec des exceptions. Les propriétaires ...
Les NFT d'identité émergent comme une solution technologique pour le défi MiCA en conciliant vérification d’identité et ...
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