Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres …
Feb 16, 2023 · Chère maître. Je vous remercie pour l’article qui nous permet de mieux comprendre le sujet de l’élagage/abattage des arbres. Mais ma question concerne un arbre situant à 20cm de la limite séparative, il fait plus de 2m de haut (on peut bien sûr le tailler pour qu’il fasse moins de 2m).
Salariés en arrêt maladie : modèle de lettre à votre employeur …
Oct 11, 2023 · Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit européen. Article actualisé par son auteur en octobre 2023.
Licenciement : date de rupture et date de notification. - Village de …
Aug 21, 2023 · 1/ La date de rupture du contrat de travail. Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture [].. Avant cet arrêt, la jurisprudence considérait que la rupture du contrat de travail ...
Droit des contrats : les clauses essentielles à connaître pour ...
May 5, 2023 · Cet article explore en détail les clauses les plus importantes à intégrer dans un contrat, notamment celles concernant l’identification des parties, l’objet du contrat, la durée et les conditions de renouvellement, le prix et les conditions de paiement, les obligations et responsabilités des parties, la confidentialité et la protection des …
Droit à l’image : quelles sont les règles applicables
Feb 25, 2019 · Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393).
Le viol depuis la loi du 21 avril 2021, que faut-il savoir
Aug 3, 2023 · Le délai de prescription de l’action publique d’un viol commis sur un mineur de 15 ans est de 30 ans à compter de la majorité de la victime ; La loi du 21 avril 2021 a créée une prescription glissante en matière d’infraction sexuelle ; Des règles dérogatoires sont prévues lorsque le viol est commis sur un mineur.
Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la ...
Mar 9, 2020 · Au lendemain de la parution des décrets du 11 et du 20 décembre 2019, il apparaît utile de revoir dans son intégralité le mode de saisine des juridictions par l’assignation, c’est l’objet de cet article.
Homologation par le juge des accords obtenus à la suite d’un …
May 7, 2020 · Dans les pays libéraux, le droit au juge fait partie des principes fondamentaux qui constituent l’Etat de droit. L’article 30 du code de procédure civile définit l’action en justice « comme le droit pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter du ...
Les droits des salariés en cas de faillite de l’entreprise.
Oct 30, 2023 · L’article L3253-8 du Code du travail prévoit que l’AGS garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure collective. La garantie de l’AGS couvre non seulement les salaires, mais aussi les indemnités de licenciement, les primes et autres éléments de rémunération dus par l’employeur défaillant.
L’expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu’une …
Dec 3, 2021 · Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure la question de la preuve. La combinaison des articles 6 et 9 du Code de procédure civile oblige les parties au procès à invoquer les faits propres à justifier leurs prétentions, de sorte qu’une demande en justice doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas prouvés.